Ordonnance Sur L'emballage

La loi sur les emballages vise à minimiser l'impact des déchets d'emballages sur l'environnement

À cette fin, il définit les exigences relatives à la gestion des produits. La loi vise à réglementer le comportement des parties obligées de telle sorte que les déchets d'emballages soient évités en priorité et soient préparés pour la réutilisation ou le recyclage.

Avec la loi, les partis de la coalition mettent en œuvre un objectif qu'ils se sont fixé dans l'accord de coalition. Le 1er janvier 2019, il remplacera l ' Ordonnance sur les emballages précédemment applicable. La loi oblige les fabricants et distributeurs d'emballages à unir leurs forces au sein du registre central des emballages, qui est chargé d'organiser, de mettre en œuvre et de contrôler les exigences de la loi.

RÈGLEMENT SUR L'EMBALLAGE (LOI SUR L'EMBALLAGE)